Mentions légales et conditions générales de vente

Coordonnées

Jérôme CARON représente le Studio CARON

Entreprise artisanale inscrit à la chambre des métiers de Seine-Maritime (402 321 046 RM 76)
14 rue de l'école 76970 Flamanville - France - Inscrit au répertoire des métiers de Seine-Maritime Siret 402 321 046 00037

Le Studio CARON est soumis à la TVA au taux actif en France selon la typologie de projets (artisanat ou auteur).

Il possède en outre le statut d'auteur photographe.

Directeur de publication

Jérôme CARON - 14 Rue de l'école - 76970 Flamanville - France

courriel : info@studiocaron.fr

Rédacteur des sites www.studiocaron.fr et www.studiocaron.net

Hébergement

Pikock : Site Internet : https://fr.orson.io
Ovh : www.ovh.com

Assurances

Le Studio CARON est couvert par une assurance professionnelle : Agence Aviva 76360 Barentin.

Art 1- Généralités

Les utilisateurs du site de Studio CARON Jérôme sont tenus de respecter les dispositions de la loi "Informatique et Libertés", dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Tous les contenus présents sur le site de Studio CARON Jérôme sont soumis à la réglementation sur les droits d'auteur (code de la propriété littéraire et artistique). Tous les écrits et photographies ne sauraient être reproduits sans demande préalable à Studio CARON Jérôme. Une fois l'autorisation obtenue, la reproduction du contenu doit être accompagnée de la mention " paru sur le site de www.studiocaron.fr et email info@studiocaron.fr. Pour obtenir une autorisation de reproduction, il faut en faire la demande à Studio CARON: info@studiocaron.fr ou écrire à Studio CARON 14 rue de l'école 76970 Flamanville – France.

Toutes les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives, professionnelles en dehors de toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Les éléments présentés sot susceptibles de modifications sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se
prévaloir de ses conditions d’achat.

Art 2 -Crédit photo

Les données fournies ne seront pas transmises à des tiers et ne feront l'objet d'aucun traitement commercial auprès d'autres partenaires.

Les illustration intégrées aux mise en page des plaquettes appartiennent à leurs auteurs respectifs.Vous pouvez demander leur retrait ou un lien vers leur auteur.Les images représentant des personnes peuvent être retirées sur simple demande.

Vous pouvez en vertu de l'art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, disposer d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données. Pour exercer vos droits, écrivez à l'adresse info@studiocaron.fr en idiquant précisement votre demande.

Les images sont la propriété de Studio CARON Jérôme. Certains visuels sont à attribuer à freepik.com ou aux marques respectives.

Art 3 -Tarifs, devis, bon de commande

Toutes les prestations sont présentées aux clients sous la forme de documents et dépliants tarifaire.
Le Devis est gratuit. Les déplacements pour l’élaboration du devis peuvent être facturables. L'acceptation du devis vaut bon de commande ferme et définitif.

Les prestations de mariage donneront lieu à l'établissement d'un contrat de prestation photographique dans lequel sera repris toutes les conditions pour obtenir une prestation de qualité. Par ailleurs une fiche de liaison et d'information sera mise en place afin de définir l'ensemble des conditions. L'acceptation de celui-ci après pagination et signature vaut bon de commande ferme et définitive.

Art 4 - Commande - Prix - Paiement

Les informations communiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier. Les informations données par l'acheteur à la prise de commande, engagent sa responsabilité dans le libellé des coordonnées du destinataire. En cas d'erreur et d'impossibilité de livraison du produit, la responsabilité de Studio CARON Jérôme ne pourrait être retenue. Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'expédition. Les prix sont exprimés en Euros et débités dans cette monnaie. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés sans préavis. A la confirmation de la commande, le montant total comprend les frais de préparation et d'expédition. Les produits vendus restent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. Le Studio CARON se réserve le droit de ne pas confirmer ou de ne pas honorer une commande dont le paiement n’aura pas été effectué dans son intégralité. Studio CARON se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation.

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le contrat, ou la brochure tarifaire, le règlement des prestations s'effectuera selon les modalités suivantes : 

Pour les prestations de Mariage :

- Versement d'un acompte défini par un montant à la commande stipulé sur le contrat de service et le restant 1 mois avant le jour J. Paiement 3 fois accepté. Solde au plus tard jour du mariage. Celui ci devra être versé et encaissé pour bloquer et réserver définitivement votre date.
- Mode de règlement accepté : chèque, virement, (espèces).

 Pour les prestations studio :

- Versement d'un acompte défini selon les modalités transmises lors de l'établissement du prix à la réservation.
- Règlement à verser le jour de la prestation en début de séance.

Pour les prestation imprimerie

  • 70% à la commande : solde à la validation du BAT.

Toute commande doit être réglée par paiement préalable, en partie ou en totalité selon les conditions établies sur le bon de commande. Le règlement des factures émises par le Studio CARON sont payables au comptant. Le Studio CARON n’applique pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Tout paiement tardif sera assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain de la date de paiement figurant que la facture et courent jusqu’à la date de son paiement effectif. Elles sont calculées en jours francs, par mois, chaque mois étant réputé compter 30 jours et par année chaque année étant réputée comporter 360 jours, et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à une fois et demie le

taux de l’intérêt légal. En ce cas le Studio CARON se réserve le droit de suspendre les livraisons afférentes aux commandes en cours. Pour les clients de statut public (administrations, collectivités locales et leurs établissement publics), il est fait application des règles relatives aux commandes publiques en matière de délai de mandatement

Droit retractation

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone.. Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

L'article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de [14 jours court] à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...]
  • de la réception du bien par le consommateur
  • pour rappel

Article L221-28

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés


Article


Art 5 - Conservation des fichiers

Le Studio CARON conserve certains fichiers numériques durant une période fonction de la typologie des travaux, hormis pour les identités qui sont supprimées sous 15j, ainsi que toute photo ne lui appartenant pas. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers. Néanmoins une conservation plus longue est effectuée sans garantie ni contrepartie.
Travaux scolaire : Destruction 15 août de l'année civile en cour
Identité : destruction à la livraison du client et au plus tard 15j après
Les images vous appartenant non réalisée par CARON Jérôme : destruction 10j après la livraison du client
Portrait / Mariage / Professionnel : conservation 1 an et selon durée du support employé

Nous conservons sur différents supports différents
- Disque dur
- DVD rom
-Blue Ray

Malgré toute l’attention portée au stockage des supports photo, en cas de perte, vol, ou manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique des fichiers sources des photographies, aucune prestation ne sera facturée au client.

Le client ne pourra cependant pas en tenir responsable le photographe. Aucun dédommagement hormis le remboursement de la prestation non effectuée ne sera possible, après une étude des coût engendré par cette prestation.

Art 6 - Usage de nos fichiers

Nous ne transmettons pas à des tiers vos coordonnées.

Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial, associatif ou professionnel. Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation pour un usage privé et familial sauf les photos estampillées auteur. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégées, il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

Il vous est interdit de diffuser les photos sans la mention expresse du nom du photographe, ni de vous les approprier en faisant croire que vous en êtes l'auteur. Toute diffusion sur le web, support papier, ou presse devra faire l'objet de la mention du photographe..

Art 7 - Droit de propriété

Les photographies ne sont pas libres de droits même une fois vendues. Les photographies de CARON Jérôme sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle sous le nom CARON Jérôme. L’acquisition d’images sur support graphique ou numérique, n’entraine pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont rattachés. Leur utilisation est strictement limitée à un usage privé de l’acquéreur. Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l’état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par écrit auprès de Jérôme CARON, soumise au paiement des droits correspondant à l’utilisation envisagée, facturés au prix barème Studio CARON Jérôme en vigueur à la date de la demande.

Art 8- Rutpure de contrat - Résiliation - Force majeure - Retractation

Force majeure : La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu'en matière délictuelle (c'est-à-dire avec ou sans contrat).

Si pour un cas de force majeure le photographe ne peut assurer votre reportage de mariage, Jérôme CARON mettrait tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative et l’acompte vous sera remboursé. Le vol ou le bris de notre matériel ou des raisons médicales graves (situations qui ne se sont jamais produites !) ne nous permettant pas d’assurer la prestation seraient considérées comme des cas de force majeure. Nous restituerons toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que les mariés puissent réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves, les attentats et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, n'engagent pas sa responsabilité.

Ceci est également valable pour le client qui pourra, à l’amiable, être remboursé de la totalité de l’acompte versé dans le cas de la non réalisation de la prestation par le photographe, en raison des événements cités ci-dessus.

Si pour un cas de force mineure, les mariés devaient annuler leur mariage ou déplacer la date, nous conserverions les sommes déjà versées ou trouverions un arrangement. Un clause spécifique covid est stipulée sur le contrat et applicable.

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours calendaires pour exercer son droit de étractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, avant exécution de la commande. Après accord du client pour l’exécution de la commande (BAT) et selon l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. En cas d’erreur ou de vice dans la commande imputable à « Studio CARON », le client dispose d’un délai de 8 jours calendaire à compter de réception de la commande pour adresser une réclamation en précisant la nature de la nonconformité. En cas d’acceptation de la réclamation « Studio CARON » procèdera au remplacement gratuit de la commande, auquel cas le client devra retourner les articles commandés dans leur emballage, en intégralité et état d'origine. Le remplacement sera effectué selon un délai dépendant du produit à réaliser et sous réserve de réception des produits dans leur état d’origine.Les frais de Retour sont à la charge du client.

Art 9 - Clause résolutoire et clause de reserve de propriété

A défaut de paiement de tout ou partie du prix ou de l’exécution par l’acquéreur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente dans un délai de quinze jours suivant a date de présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Les acomptes versés sur les prix des produits ou des prestations livrées resteront acquis par le Studio CARON Jérôme. La propriété des produits Studio CARON n’est transférée à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des dits produits ou prestation de service. En conséquence le Studio CARON aura la faculté d’exercer par voie judiciaire la présente clause de réserve de propriété sur ses produits, à concurrence des sommes dues par l’acquéreur.

Art 11 - Transports

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, même si l’acquéreur à laissé au Studio CARON le soin de choisir le transporteur. En cas de nécessité, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans les délais légaux. Sans ces réserves aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Art 12 - Responsabilité

Le plus grand soin est apporté à la préparation de nos prestations. La responsabilité du Studio CARON ne saurait être engagée que dans les cas de non-conformité de la livraison à la commande ou de défaut constaté du support. En aucun cas le Studio CARON ne garantit le support dans le temps, car ne connaissant pas la façon dont sont conservés les supports vous étant confiés. Nous vous recommandons ainsi de protéger vos œuvres. En conséquence
l’acquéreur renonce à tout recours contre le Studio CARON fondé sur un tel motif, pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ou prestations.

Art 13- Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre le Studio CARON et l’acquéreur sur leur interprétation ou dans leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel ou particulier, la compétence sera donnée aux tribunaux de ROUEN (76 - Seine-Maritime - France) quel que soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande  incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

Art 14 - Clauses spécifiques mariage

Les mariés donnent l’autorisation au photographe d’exploiter gracieusement les photographies de leur mariage pour la promotion de son activité ou de son travail d’auteur, sur tout support promotionnel durant une durée de 20 ans renouvelable par période de 10ans par tacite reconduction. Ces supports de communication sont les suivants : magasin, vitrine, site internet, salon professionnel, album de présentation, télévision, ordinateur, ou toute forme de
communication non mentionnée mais due à l’évolution technologique. Les mariés disposent d’un droit de rétractation à formuler par écrit en lettre recommandé. Le fait d’accepter la séance photo implique l’accord de ces conditions sauf avis contraire stipulé par écrit.
En cas d’impossibilité du Studio CARON de réaliser le présent contrat, le Studio CARON s’engage à rembourser les prestations non réalisées et déjà réglées, mais aucun dédommagement ne saurait être pris en considération. Les clients seront informés par courrier.

Art 15 - Clauses spécifiques scolaires

Voir conditions générales de vente scolaire* : extrait

Le fait d’accepter la séance photo au sein de l’établissement scolaire implique l’acceptation des conditions générales de vente et des clauses particulières. Les photographies sont confiées à l’établissement scolaire sous l’égide du foyer socio-éducatif, association de parents d’élèves, coopérative scolaire, maison des lycéens, etc , afin de les proposer à l’achat par leur intermédiaire aux familles. Toute photographie ou produit livré et non restitué est  facturable. De plus dans le cas où un établissement aura accepté la séance photo mais ne souhaiterai pas mettre en vente l’ensemble ou partie des photographies, nous serions en droit de réclamer une facturation de la totalité ou partie des images produites. Par ailleurs pour donner suite à un déplacement en séance photo sans livraison de tirage photo, suite à refus de présenter les photographies, le prix facturé est fonction du temps compté au départ de Studio CARON – 14 rue de l’école – 76970 Flamanville- France et des frais s’y référant (déplacement, repas…) selon le tarif en vigueur au jour de ladite séance photo et les termes du contrat.
Par ailleurs sont précisés les modalités suivantes
L’établissement atteste qu’il se conforme sans restriction aux éléments listés ci-dessous et décharge le photographe de toute responsabilité
- Pas de rétribution ni de gratuité des personnels des établissements.
- Pas d'opération commerciale en dehors de cette prise de vues
- Seuls les enfants avec autorisation parentales sont photographiés
- Respect du droit à l’image
- Respect des obligations de la loi informatique et liberté
- Les tirages n’excèdent pas 24x32
- Les invendus sont détruits en petits morceaux

Quant à la remise éventuelle de photos gratuites par le photographe à l’établissement scolaire, elle constitue une livraison de biens à titre onéreux, cette livraison est donc imposable au taux normal (actuellement 20 %), sur la valeur normale des photos, c’est-à-dire en fonction du prix au consommateur tel qu’il est fixé par le photographe. A ce titre dans le cas d'un contrôle fiscal vous seriez amené pour les gratuités à vous voir facturer la tva sur les gratuités que le photographe ne prendra pas en charge. Vous certifiez en passant commande accepter ces conditions de vente.

OBLIGATIONS DE L’ECOLE
1 -L’école s’engage à effectuer une prestation pour la mise en relation du Photographe avec l’Elève en vue de la vente de Photographie sur le Site ou par son intermédiaire. La prestation est fournie en contrepartie de la prestation de prises de vues par le Photographe.

2- L’école s’engage, au jour et heure convenue avec le photographe, à laisser celui-ci accéder au lieu convenu pour la prise de vue et à tout mettre en œuvre pour assurer la présence des élèves. Dans le cas où une impossibilité de réaliser ladite séance photo le jour défini par le contrat pour une des raisons suivantes : (maladie, blessure, trop d’absents, indisponibilité du photographe) la séance photo serai reportée à une date ultérieure de l’année scolaire
en cour, sans dédommagement. La date de séance photo peut être reportée sans frais si 7jours ouvrés sont prévus afin d’en informer le Studio CARON. Une annulation de contrat dans l’année équivaut à facturation de frais qui sont calculé sur le nombre d’élèves au sein de l’établissement multiplié par  le prix d'achat contrat ttc. Un déplacement du photographe sur le lieu de séance photo et son annulation ce même jour donne lieu au remboursement des frais au départ du Studio CARON calculés selon le barème kilométrique en vigueur selon l’administration fiscal et au temps horaire au départ de 14 rue de l’école 76970 Flamanville de 50€/ht.
3- L’école reconnaît que ses besoins et les prestations proposées par le photographe sont en adéquation et qu’elle a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. L’école s’engage à informer le photographe de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’elle en a connaissance.
4- Autorisations et déclarations
L’école est seule responsable des autorisations et déclarations relatives à l’exécution de la Prestation vis-à-vis de ses élèves. L’école déclare qu’elle dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’école déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Cette autorisation ne vaut pas engagement d’achat. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le photographe ne peut vérifier ces dites autorisation par le principe de neutralité. L'établissement en est de ce fait de sa responsabilité.
5- Garantie
L’école est seule responsable de l’utilisation qu’elle réalise du Site de vente en ligne. L’Ecole garantit en conséquence Studio CARON contre tout recours qui serait entrepris à son encontre du fait de l’utilisation du Site. Elle s’engage à prendre en charge et à rembourser à première demande toute dépense consentie par Studio CARON à ce titre, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.
6- la photographie d'identité, ainsi que toute autre photo qui ne s'inscrit pas dans un cadre scolaire et peut être réalisée par un photographe dans son studio, est de nature, si la prise de vue est effectuée à l'école, à concurrencer les autres photographes locaux. Or le Studio CARON Jérôme est un artisan local indépendant et à ce titre ne viens pas en concurrence. Par ailleurs les photos d'identités ne sont pas réalisées par le photographe. Seul des portraits
individuels en situation scolaire ou en portrait sont réalisés selon la demande des établissements. Le Studio CARON ne fait que fournir les services demandés par l’établissement.

6-Propriété intellectuelle
La réalisation des prises de vue, la mise à disposition des tirages en vue de la vente et la vente des produits photos de Studio CARON Jérôme n’a pas pour effet de transférer à l’établissement, aux personnes photographiées et/ou à leurs parents, les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, conformément aux dispositions des articles L111- 1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction des produits photo livrés par Studio CARON Jérôme est interdite sans autorisation écrite de Studio CARON Jérôme.
7-Fontionnement
Studio CARON Jérôme effectue un choix quant aux plates formes de vente en ligne. Le donneur d’ordre étant l'établissement scolaire de votre enfant (service proposé par le photographe scolaire pour l'établissement). Le site de vente en ligne vous met en relation directe afin de consulter, valider, commander les photographies scolaires de votre enfant. L'établissement scolaire est l’unique décisionnaire des tarifs, produits et options proposés, Studio
CARON Jérôme ne fait qu’appliquer ces choix.
8- Livraison - réclamation - Réception
Les produits photo commandés seront livrés au domicile de l'acquéreur ou à l'établissement de l'enfant selon le choix de l'établissement scolaire de votre enfant. Le Studio CARON Jérôme s'engage à respecter les délais de livraison définis avec l'établissement. Les délais de livraison prévus sont toutefois indicatifs et un retard ne pourra donc pas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation de la part de Studio CARON
Jérôme à quelque titre que ce soit. Le Studio CARON Jérôme n'est plus tenu pour responsable de la distribution des photos à compter de la livraison des photos à l'établissement scolaire de votre enfant, qui reste seul décisionnaire de la distribution des photos selon ses impératifs. Il devra être procédé, lors de la livraison, à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits
photo livrés à la commande et notamment l’état des emballages, le nombre de colis et les quantités de produits photo, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Toute réclamation devra être formulée, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de sept (7)jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et acceptée. Conformément à l'article L.121-20-23° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes nos marchandises sont produites selon les spécifications du client. Les marchandises revêtent par conséquent un caractère personnel et ne peuvent pas être reprises. L'annulation ou la modification d'une commande est dès lors impossible après règlement et validation de celle-ci. Aucun retour de produits photo ne pourra être réalisé sans l’accord exprès et préalable de Studio CARON Jérôme. Néanmoins afin d'accélérer une éventuelle réclamation, nous acceptons au préalable de la recevoir par email à info@studiocaron.fr à titre informatif.
Art. 12 : DEVIS ET BON DE COMMANDE
Toute prestation donnera lieu à établissement d'un devis gratuit. L'acceptation de celui-ci vaut bon de commande ferme et définitif. Nos tarifs de base correspondent à une prestation qualifiée de "standard"  qui comprend la mise à disposition d'un photographe et du matériel de prise de vue courant, nécessaire à la réalisation de la mission
• Les frais de déplacement aller-retour, dans un rayon de 50 km autour du studio
• La sélection et le post-traitement (optimisation) des images
• La fourniture d'un index de lecture papier (planche-contact)
• Des supports supplémentaires, pour certaines prestations particulières (mariage, scolaire)
Toute prestation additionnelle (gravures de CD-ROM supplémentaires, tirages papier, fourniture de fichiers
dans des formats ou des résolutions différentes, etc…) ou toute sujétion spéciale rendue indispensable par
la spécificité de la mission (location de véhicule et/ou de matériel spécialisé, hébergement, etc.) feront
l'objet d'un supplément de facturation, établi sur la base d'un devis complémentaire.
Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis ou la signature du contrat

RGPD mention legales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https:/www.studiocaron.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https:/www.studiocaron.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

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Propriétaire : EI CARON JEROME Numéro de TVA: fr07402321046 – 14 rue de l'école 76970 Flamanville
Responsable publication : CARON Jérôme – info@studiocaron.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Caron Jérôme – info@studiocaron.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : CARON Jérôme – info@studiocaron.fr

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6. Limitations de responsabilité.

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https:/www.studiocaron.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https:/www.studiocaron.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https:/www.studiocaron.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https:/www.studiocaron.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https:/www.studiocaron.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https:/www.studiocaron.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CARON JEROME. https:/www.studiocaron.frest représenté par CARON Jérôme, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https:/www.studiocaron.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https:/www.studiocaron.fr traite des Données Personnelles, https:/www.studiocaron.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https:/www.studiocaron.fr les traite.

7.2 Finalité des données collectées

 https:/www.studiocaron.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https:/www.studiocaron.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https:/www.studiocaron.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https:/www.studiocaron.fr disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https:/www.studiocaron.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https:/www.studiocaron.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https:/www.studiocaron.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https:/www.studiocaron.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https:/www.studiocaron.fr par écrit à l’adresse suivante :

 CARON JEROME – DPO, CARON Jérôme
14 rue de l'école 76970 Flamanville. 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https:/www.studiocaron.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https:/www.studiocaron.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https:/www.studiocaron.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https:/www.studiocaron.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https:/www.studiocaron.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https:/www.studiocaron.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https:/www.studiocaron.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https:/www.studiocaron.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https:/www.studiocaron.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https:/www.studiocaron.fr sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https:/www.studiocaron.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois mois après la fin de la relation contractuelle:
nom, prénom, adresse, email, information commande

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https:/www.studiocaron.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https:/www.studiocaron.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https:/www.studiocaron.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https:/www.studiocaron.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https:/www.studiocaron.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https:/www.studiocaron.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https:/www.studiocaron.fr. Cependant, https:/www.studiocaron.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site. 9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https:/www.studiocaron.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https:/www.studiocaron.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https:/www.studiocaron.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https:/www.studiocaron.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https:/www.studiocaron.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https:/www.studiocaron.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https:/www.studiocaron.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https:/www.studiocaron.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et autres figurant sur le Site de https:/www.studiocaron.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https:/www.studiocaron.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et autre peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https:/www.studiocaron.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https:/www.studiocaron.fr dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https:/www.studiocaron.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet à https:/www.studiocaron.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https:/www.studiocaron.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https:/www.studiocaron.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen

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